Signature du compromis de vente

La signature du compromis de vente peut être réalisée par un agent immobilier ou par notaire.

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Signature du compromis de vente, quand et comment ?

 

Trouver un bien qui vous plaît relève du parcours du combattant, c’est pourquoi la première chose à faire quand vous avez trouvé votre bonheur consiste à sécuriser votre choix par la signature d’un compromis de vente. Il s’agit d’une convention conclue entre le vendeur et vous même par laquelle vous vous engagez réciproquement à mener à bien la vente du bien visé.

Le compromis comprend toutes les conditions entourant la vente ainsi que éventuellement diverses clauses suspensives qui peuvent, à la fois,  déterminer un délai maximum convenu entre le vendeur et l’acheteur ; stipuler que le compromis de vente (ou d'achat selon le "coté" ou l'on se place) peut être annulé si l'acquéreur n'obtient pas son ou ses crédits immobiliers ; prévoir une date précise dans le cas ou l'une des deux parties veut faire coïncider deux dates de signature (ou de réalisation) dans le cas d'une vente et d'un nouvel achat qui se ferait en même temps.

A la suite de la signature du compromis de vente, l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de sept jours pour confirmer ou non sa décision d'acquérir le bien immobilier. S'il souhaite ne pas donner suite, l'acquéreur devra impérativement expédier un courrier le précisant en recommandé avec accusé de réception.

Le temps qui vous est accordé pour trouver le financement de votre achat est généralement de 45 jours. Une fois ce délai passé, si aucun crédit ne vous est accordé, vous pouvez procéder à l’annulation des accords sur le fondement des  décisions de refus d’octroi de crédit bancaire (ne pas oublier de réclamer aux établissements bancaires une attestation de refus de prêt qui sera à remettre au notaire pour certifier que les démarches ont bien été réalisées de la part de l'acquéreur "malchanceux").

Le compromis de vente peut être réalisé aussi bien par une agence immobilière ou agent immobilier, que par un notaire. Il sera de toute manière pour la suite des évènements nécessaire de désigner un notaire pour la régularisation de la transaction immobilière. Le notaire étant un officiel du ministère public, il est le seul a pouvoir enregistrer l'acte authentique dans lequel figurera toutes les mentions légales ainsi que l'enregistrement des garanties et ainsi effectuer le transfert de propriété.

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