Signature crédit immobilier et notaire

Le notaire est la seule personne pouvant officialiser le transfert de propriété d'un bien immobilier.

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Signature définitive chez le Notaire.

 

Un rendez-vous vous sera donné chez le Notaire réalisateur afin de procéder au transfert de propriété une fois votre accord définitif de prêt constaté par le retour des offres de prêt en banque.

Le notaire aura, néanmoins, préparé ce transfert après avoir collecté toute une série de documents contractuels c’est pourquoi le passage définitif chez le notaire réalisateur peut prendre un certain temps :

> Droits de préemption de la mairie,
> Recherche de servitudes éventuelles,
> Récupération des différents diagnostics (Amiante, plomb, électricité, thermites, état des catastrophes naturelles,…),
> Etat hypothécaire (pour une levée éventuelle sous peine d’impossibilité de transfert de propriété),
> Etat des charges de copropriété (charges à jour et prise de connaissance des gros travaux à venir éventuels qui pourraient être à la charge de l’acquéreur ainsi que les travaux déjà votés qui restent à la charge du vendeur),
> Contrôle de la capacité de chaque vendeur en cas de bien indivis…

Une fois l’ensemble des documents réunis et les fonds débloqués par la banque, le rendez-vous est pris.
A noter que seul l’acquéreur doit impérativement être présent le jour de la signature ; le vendeur peut soit être représenté par le notaire (ou un clerc) s’il n’habite pas la région ou le pays. Il y a dans ce cas et préalablement signature d’une procuration (chaque partie peut aussi avoir son propre notaire).

Le notaire réalisateur procédera alors à l’identification des parties puis fera lecture intégrale de l’acte de vente. Chaque partie devra, sur l’acte de vente immobilière, apposer les paraphes sur l’ensemble des pages du document (ce « travail » prend de plus en plus de temps compte tenu du nombre croissant de diagnostics à établir) et enfin, apposer les signatures qui cèleront l’acte définitif de vente du bien immobilier. Le notaire peut à ce moment-là remettre les clés aux heureux nouveaux propriétaires. Champagne !!!

En qualité de vendeur, il n’y a pas d’émolument à régler. Le notaire vous remet, en règle générale, le chèque correspondant au montant de la vente exception faite s’il y a une plus-value taxable réalisée auquel cas il en fera le calcul et déduira automatiquement la part revenant à l’Etat.

Pour l’acquéreur, le titre de propriété ne sera expédié qu’à partir du moment où le notaire aura constaté la publication de l’acte à la conservation des hypothèques.

Article complémentaire sur Notaire.fr >ici<

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