Loi Paul et Girardin

Les loi Paul et Girardin sont toutes deux orientées sur les investissements dans l'immobilier neuf dans les Dom Tom.

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Loi PAUL et GIRARDIN

 

La loi Paul du 1er janvier 2001 est le successeur de la loi Pons mise en place en 1986. L’idée principale est qu’une importante réduction d’impôts est appliquée dès l’acquisition des biens immobiliers situés dans les DOM-TOM. La loi Girardin vient s’ajouter à ce dispositif. Entrée en vigueur le 21 juillet 2003, elle pose deux principes majeurs en termes de défiscalisation en fonction de la date du début des travaux de construction. Mais les deux dispositifs sont remplacés par la loi Scellier de 2012.

Les bénéficiaires et les logements concernésen loi Paul et Girardin

Les lois Paul et Girardin sont applicables à toute personne physique ayant réalisé des investissements dans le domaine de la location d’immeuble. Cela concerne les opérations faites directement ou par l’intermédiaire de sociétés soumises et non soumises à l’IS. Ces sociétés sont entre les SCI et les SCPI.

Ce dispositif légal concerne les logements neufs situés dans les DOM-TOM faisant l’objet d’une location à nu et à titre de résidence principale. La durée minimale de location est de 6 ans pour la loi Paul et 5 ans dans le cadre de la loi Girardin.

Régime fiscal en loi Paul et Girardin

Selon la loi Girardin, la défiscalisation applicable est celle de la loi Paul pour les travaux de construction entrepris avant le 23 juillet 2003. Autrement dit, c’est la loi Girardin qui est prise en compte et pose deux principes de défiscalisation :

  • Les logements locatifs dits libres sont soumis à un taux de défiscalisation de 25% dans le cadre de la loi Paul et de 40% pour les biens soumis à la loi Girardin
  • Les logements locatifs destinés à la location intermédiaire ont un taux de défiscalisation de 40% dans le cadre de la loi Paul et de 50% pour la loi Girardin

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