La loi Malraux

La loi Malraux permet d'obtenir une réduction importante d’impôts dans le cadre d'une restauration de bâtiments anciens classés

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La loi Malraux est un texte de défiscalisation qui permet aux propriétaires de bâtiments anciens « classés » mis en location de décompter les dépenses en travaux de restauration. Il en est de même pour les intérêts d’emprunts sur le revenu global.

LE PRINCIPE DE LA LOI MALRAUX

La loi Malraux (votée en 1962 et rectifiée en 1985 par une loi "aménagement") vise la conservation du patrimoine. Tous travaux intérieurs ou extérieurs pour restaurer un patrimoine immobilier effectué dans un périmètre dit "sauvegardé" ne peuvent se faire que suite à une autorisation. Cette défiscalisation permet aux propriétaires de bâtiments historiques et loués de soustraire les dépenses correspondant à la restauration du patrimoine immobilier de leur revenu global.

 

A QUI ET A QUOI EST DESTINÉE LA LOI MALRAUX ?

 Toute personne physique ou associée d’une entreprise non assujettie à l'impôt sur les sociétés peut jouir de la loi Malraux.

Les bâtiments réparés doivent être localisés sur une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). Cela est également valable en secteur sauvegardé ayant fait l’objet d’une publication. Faute de quoi, une déclaration d'utilité publique, ordonnant les travaux de restauration, est obligatoire.

12 mois suivant la fin de la restauration, l’immeuble doit être mis en location et pour au moins 6 ans destine à une résidence principale.

Les associés non assujettis à l'impôt sur les sociétés ont aussi l’obligation de mettre en location leur patrimoine pendant au moins 6 ans. Ils doivent également garder leurs parts sociales durant cette période.

Remarque : le propriétaire d'un bien immobilier ayant accepté le dispositif de la loi Malraux ne peut plus bénéficier du dispositif du microfoncier.

 

REDUCTION D' IMPÔT LIÉE AU REGIME DE LA LOI MALRAUX

 

Le montant du déficit foncier déduit sur le revenu global est sans limites sauf pour les intérêts d'emprunt.

 

Les domaines liés aux gains fiscaux sont :

  • les dépenses venant diminuer la base de l'imposition des revenus fonciers
  • les charges de réparation, d'entretien et d'amélioration
  • les charges de démolition et de modification prescrites sur le plan de sauvegarde
  • les pertes qui vont pouvoir être imputées sur le calcul de l'impôt sur la fortune (le régime s’applique aux propriétaires fortement fiscalisés dans les tranches élevées de l’imposition)
  • les intérêts d'emprunts répartis 10 ans sur les autres revenus fonciers
  • la réduction d’impôt calculée en fonction du taux de votre tranche d’imposition ou au taux marginal d'imposition
  • la déduction des charges relatives aux travaux de restauration sans limites sur le revenu global

 

L'IMPOSITION LORS DE LA REVENTE

 

Lorsque vous décidez de revendre votre maison, le montant des travaux n’est pas considéré lors de l’évaluation de la plus-value, même après six ans. Il est conseillé de garder le patrimoine immobilier le plus longtemps possible pour une taxation plafonnée. Un abattement de 5 % par année de jouissance est accordé aux plus-values immobilières.

 

RISQUE DE REQUALIFICATION

 

La loi Malraux a été par le passé remise en cause par l’administration fiscale et a été considérée comme mal développée. Jusqu'en 1994, des requalifications fiscales ont été attribuées à plusieurs opérations. Afin d’obtenir un dispositif plus performant, une instruction administrative du 17 mai 1995 a rendu les textes plus flexibles évitant ainsi une éventuelle requalification.

 

CONSIGNES À SUIVRE

 

Votre bien immobilier est localisé dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ? Vous voulez recourir à la loi Malraux pour pouvoir jouir de ses avantages fiscaux, fournissez à l’administration fiscale les pièces justificatives suivantes :

  • une demande sur papier libre incluant l'adresse et la dimension du logement, et une promesse de location du patrimoine immobilier nu pour résidence principale du locataire uniquement pendant 6 ans et dans les 12 mois suivant la date définition de la restauration.
  • les déclarations 2042 et 2044 S
  • une déclaration de revenus pour la déduction sur le revenu global
  • un exemplaire du bail
  • si le cas se présente, un exemplaire de l'autorisation préfectorale spéciale des travaux et approbation de l'architecte
  • si le cas se présente, un exemplaire de la déclaration d'utilité publique

Article sur wikipedia sur la loi Malraux >ici<

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