Loi Demessine

La loi Demessine permet de réaliser une opération de défiscalisation dans les ZRR

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Loi Demessine

 

La loi Demessine porte sur les zones de revitalisation rurale ou ZRR et vise les investisseurs en immobilier.

 

Quelles personnes sont concernées  par la loi demessine?

La loi Demessine est applicable à tout acquéreur, personne physique ou personne morale de type société civile immobilière qui devra être soumis à l’impôt sur le revenu. L’objet de l’investissement doit être un logement neuf et ne doit jamais avoir été habité. Les simples chambres en sont exclues en conséquence.

D’une manière générale, le logement doit répondre à de nombreux critères :

  • Acquisition entre le 01/01/99 et 31/12/02
  • Situé dans une zone de revitalisation rurale, plus précisément dans une résidence de tourisme
  • N’ayant fait l’objet d’aucun démembrement à son acquisition ni des démembrements ultérieurs

Il est à noter que le propriétaire a une obligation de louer nu pendant au moins neuf ans.

Cas d’une occupation du bien par le propriétaire dans le cadre de la loi Demessine

L’occupation du bien par le propriétaire est possible dans le cas où une réduction d’impôts et une récupération de la TVA sont appliquées. Cette occupation du propriétaire est applicable selon les situations suivantes :

  • Obligation du bailleur de déclarer un loyer en l’absence d’occupation
  • Obligation du bailleur de payer 75% du prix du séjour. La loi autorise le système de compensation de ce prix de séjour sur les loyers
  • La période d’occupation est inférieure à huit semaines par an

Régime fiscal de la loi Demessine

La loi Demessine applique une importante réduction d’impôt sur six ou sept ans, une diminution qui peut aller jusqu’à 25 000 euros. À partir de la première année, l’investisseur bénéficie d’un avantage fiscal s’élevant à 4 166 euros. Durant les six prochaines années suivant l’investissement, l’avantage fiscal est de 3 472 euros par an. Après neuf ans, l’investisseur bénéficie d’une non-imposition de loyers. Pour cela, le propriétaire du bien doit fournir un engagement de location pour 9 ans minimum et une copie du bail.

Pour tout ceux que les textes officiels ne rebutent pas, voici le lien du site legifrance.fr >ici<

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