Le Prêt PAS ou Accession Sociale

Vous trouverez sur cette page les informations sur le prêt PAS ou accession sociale

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LE PRET PAS OU PRET ACCESSION SOCIALE

 

Vous qui disposez d’une ressource modeste, mais qui désirez  devenir propriétaire d’une résidence principale, choisissez le Pret PAS ou d’Accession Sociale. C’est un crédit immobilier réglementé par l’État et conçu pour les ménages ayant des revenus en dessous d'un seuil défini par décret. Il offre plus d'avantages par rapport au prêt classique, car il propose notamment un taux de 0,6 point en moins (en fonction de la période).

 LES MONTANTS DU PRET PAS 

Le Pret PAS ou d’Accession Sociale peut financer l'intégralité du prix de vente TTC du logement à financer. Il est destiné à l’achat de  résidence principale de l'emprunteur. La couverture minimale est de :

  • 4 500 € pour la construction ou l'acquisition d’une nouvelle habitation
  • 4 000 € pour les travaux d'une maison de plus de 10 ans ou pour ceux favorisant la réduction des dépenses énergétiques
  •  1 500 € pour les travaux d'amélioration.

 

LES CRITERES DE SELECTION DU PRET PAS

LE PAS est octroyé  sous 3 conditions :

 

1)      La spécificité de votre acquisition

La destination de votre acquisition est avant tout d'utiliser le logement comme résidence principale, vous devez y séjourner au minimum 8 mois chaque année. Le Pret Pas peut financer vos travaux d’amélioration, d’aménagement et de réhabilitation   pour une ancienne habitation. Pour votre nouvelle habitation, le Pret PAS finance la construction et même le terrain sur lequel elle sera édifiée.

 

2)      selon vos revenus :

Vos ressources doivent être inférieures aux seuils définis  par le décret. Le dossier de demande devra ainsi contenir les justificatifs nécessaires.

 

3)      selon la grandeur de votre futur logement :

 

Le Pret PAS est exigent sur les normes minimales à respecter. Elles sont définies suivant  les caractéristiques de l’acquisition, le type de logement, la composition du logement et les surfaces minimales habitables.

 

Les normes pour l’acquisition d’une habitation neuve sont :

 

Type de logement Composition du logement Surface minimale (en m² habitables)
I 1 pièce principale avec cabinet de toilette, douche, WC, raccordement aux réseaux divers. 18
I bis 1 pièce principale, cuisine, salle d'eau, WC, dégagements et espaces de rangement. 30
II 2 pièces principales et mêmes pièces annexes que ci-dessus. 46
III 3 pièces principales et mêmes pièces annexes que ci-dessus. 60
IV 4 pièces principales et mêmes pièces annexes que ci-dessus. 73
V 5 pièces principales et mêmes pièces annexes que ci-dessus. 88
VI 6 pièces principales et mêmes pièces annexes que ci-dessus. 99
VII 7 pièces principales et mêmes pièces annexes que ci-dessus. 114
Par pièce supplémentaire 12

 

 

Les normes pour la construction d’une habitation  sont :

 

Composition de la famille Surface habitable minimale (en m²)
1 personne seule, ou un ménage sans personne à charge 30
1 personne seule ou un jeune ménage avec un enfant ou une personne à charge 46
Ménage avec un enfant ou une personne à charge 60
Ménage avec deux enfants ou personnes à charge 73
Ménage avec trois enfants ou personnes à charge 88
Ménage avec quatre enfants ou personnes à charge 99
Ménage avec cinq enfants ou personnes à charge 114
Par personne supplémentaire 12

 

DUREE ET TAUX DU PRET PAS ou D’ACCESSION SOCIALE

La durée de ce prêt dépend des caractéristiques de votre acquisition. Elle est de 5 ans minimum et 35 ans maximum.

Le taux varie en fonction de la durée du prêt. Vous pouvez avoir un taux fixe ou un taux variable selon les établissements de crédit, mais il est conditionné selon des seuils. Les taux suivants sont utilisés depuis le 1er avril 2011 selon la source ANIL. Ils peuvent être modifiés en fonction des dispositions réglementaires.

Durée du prêt Taux fixes* Taux révisable*
Inférieur ou égale à 12 ans 5,20 % 5,20 %
Entre 13 et 15 ans 5,40 % 5,20 %
Entre 16 et 20 ans 5,55 % 5,20 %
Supérieur à 20 ans 5,65 % 5,20 %

 

LE PRET PAS PEUT ETRE CUMULE AVEC D’AUTRES TYPES DE PRET

 

Le Pret PAS peut être cumulé par :

  • un prêt à taux zéro plus,
  • un prêt Action Logement (ex-1 % logement),
  • un prêt d'épargne logement,
  • un prêt relais,
  • une aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah),
  • l'Aide Personnalisée au Logement (APL),

un prêt à taux d’intérêt fixe qui est inférieur ou égal à celui des prêts des comptes épargne logement en vigueur à la date d'élaboration.

Voir aussi l'article de l'ANIL >ici<

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