PTZ+ et conditions pour votre achat immobilier

Retrouvez dans notre article sur le PTZ+ les différents critères d'octroi ainsi que les conditions établies par le ministère des finances.

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Le succès du PTZ a fait naître son successeur : le PTZ+

 

Oui, mette fois-ci avec plus de souplesse dans les conditions. Néanmoins, des restrictions ont également été mises en place notamment dans le cadre de la nature du projet. Ce nouveau type de prêt est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Il a été élargi au niveau régional, mais les critères de sélection sont devenus un peu plus stricts.

Du PTZ au PTZ+

Si le PTZ a tenu compte de d'un projet immobilier neuf et de certains travaux énergétiques de rénovation, son successeur en a fermé quelques portes d'accès. Il est recentré sur les logements neufs depuis le 1er janvier 2012, mais également sur  les logements sociaux anciens.

Les conditions de ressources pour obtenir ce prêt (PTZ+) ont été allégées pour le rendre accessible à plusieurs ménages. Le dispositif cible affine actuellement sa technique de ciblage qui privilégie de plus en plus le milieu rural. La zone d'application B a par exemple été divisée en deux dont la différence se repose sur les conditions de ressources.

Les logements anciens ne bénéficient plus du PTZ+ sauf si les travaux à effectuer sont importants et frôlent de peu la remise à neuf. La vente de logements sociaux par un bailleur aux locataires ou à ses employés comme le concierge donne également droit à ce genre de crédit-subvention. Il est à noter que ce dernier ne financera pas intégralement le projet, mais seulement en partie. L'apport personnel ou d'autres prêts immobiliers pourront combler le reste des dépenses.

Comment accéder au prêt à taux zéro PTZ+ ?

Les éléments constitutifs du dossier de prêt à taux zéro (PTZ+) sont multiples et concernent plusieurs aspects du profil de l'emprunteur. Il est octroyé dans le but de l’acquisition d’une résidence principale.  Il ne concerne que les primo-accédants et est accessible à tous, sous réserve de mensualités permettant le remboursement.

L’octroi d’un prêt bancaire PTZ+ dépend de la zone d’implantation pour le projet. On distingue 4 zones :

  • Zone A (Paris, communes d’Ile-de-France, Côte d’Azur),
  • Zone B1 (villes de plus de 250 000 habitants : DOM, Corse, certaines communes d’Ile-de-France et de Côte d’Azur)
  • Zone B2 (villes de plus de 50 000 habitants, pourtour de l’Ile-de-France)
  • Zone C (concerne les autres villes exclues des autres zones)

Les sommes empruntées en PTZ+ sont fixées à l’avance par la banque et varient en fonction de la zone et du nombre de personnes composant le ménage qui fait la demande. Ainsi, pour les régions de la zone A, par exemple, la banque octroie un prêt pour un ménage qui gagne pas moins de 73 950 euros/an, si le foyer est constitué par 3  personnes.  Pour la zone C, une famille de 8 personnes et plus peut doit gagner au moins 84 800 euros pour bénéficier du PTZ+. La zone B qui a été divisée en deux connaît deux montants pour le revenu familial. Pour une famille de 3 personnes, les ressources annuelles doivent atteindre 52 850 euros en B1 et descend à 45 050 euros en B2.

Le PTZ+ est par définition un prêt aidé. Il permet de faire gonfler son apport personnel dans le cas de demande de prêt bancaire. En effet, un dossier contenant une contribution importante de l'emprunteur est mieux accepté par la banque. En règle générale, l’apport personnel doit constituer plus de 10% de l’opération. En pratique, il est difficile, voire impossible d’emprunter auprès des organismes bancaires sans cette participation.

Que procure le PTZ + ?

Désormais, le financement d’une acquisition de la nue-propriété ou de l’usufruit est possible depuis le 1er juin 2011. Il est également possible de faire un rachat de parts d’une société civile immobilière ou SCI ou de parts d’indivision, sous réserve de l’acquisition complète du logement.

Le prêt à taux zéro ou PTZ+ qui finance partiellement un projet peut être complété par plusieurs crédits en sus ; la liste n’est pas limitative :

  • Le prêt bancaire libre
  • Le prêt 1% logement
  • Les prêts sociaux
  • Le PAS ou prêt ) l'Accession Sociale
  • Le prêt conventionné

L'avis d'imposition sur les revenus fait partie des dossiers importants pour prétendre à un PTZ+. Il est souvent établi une année après le cumul des revenus, soit en 2012 pour toutes les ressources de 2011. Une demande de PTZ+ en 2012 tiendra alors compte de l'avis qui concerne les revenus de 2010 imposables en 2011.

Le remboursement du montant emprunté se fait généralement entre 8 à 25 ans en fonction du volume de la famille (nombre de membres) et de ses ressources.

Les conditions d’obtention du PTZ+ pour les logements privés anciens

Afin d’obtenir le prêt à taux zéro (PTZ+), le demandeur devra effectuer des travaux importants qui permettent au bâti d'être presque neuf :

  • Le fisc ou administration fiscale devra faire une appréciation sur l’aspect neuf du logement. De ce fait, il est indispensable que les éléments suivants soient remplacés : les murs porteurs intérieurs et extérieurs, les éléments de la charpente, les façades, les planchers, les cloisons intérieures, les installations électriques, les installations sanitaires et plomberie et le système de chauffage.  La moitié des fondations doit être remplacée.
  • Une rénovation de moins de 5 ans est également requise pour l’obtention d’un prêt à taux zéro.

Les limites du PTZ+

Les montants du prêt à taux zéro dépendent du montant total du projet d'achat ou de rénovation immobilière. Néanmoins, les banques soumettent un plafonnement pour cette prêtée. Les plafonds varient en fonction de la propriété : neuve ou ancienne et de la zone d’habitation (Zone A, Zones B1, Zone B2, Zone C), ainsi que du nombre de personnes composant le ménage.

Pour les logements neufs, une famille de 4 personnes habitant dans la zone C, le montant plafonné est de 158 000 euros. Une personne se situant dans la zone A ne pourra emprunter que 156 000 euros. Un ménage constitué par 3 personnes ne pourra demander que 199 000 euros au maximum s’il se situe en Cote d’Azur (Zone B1).

En ce qui concerne les logements anciens, pour une personne habitant la zone B1, le plafonnement est de 93 000 euros. Une famille de 5 personnes par contre se situant dans la zone A peut emprunter jusqu'à 285 000 euros.

Dans le cas où le montant des travaux dépasse les sommes fixées par la banque, seuls les montants plafonnés serviront de base pour le calcul.

Comment acquérir un logement social ancien ?

Les prêts à taux zéro (PTZ+) octroyés à compter du 1er janvier 2012 font l’objet d’un prix de logement égal à 35% de l’estimation des services des domaines. Le crédit immobilier doit représenter 10% du montant des travaux.

Pour acquérir un logement social ancien, le demandeur doit être éligible au prêt à taux zéro plus et le logement doit se situer dans le parc social. Le PTZ+ pour l'achat d'un logement ancien est conditionné par l'appartenance du bâti à un parc social ou un établissement HLM (habitations à loyer modéré). Il peut s'agir des offices publics de l’habitat, des sociétés anonymes coopératives de production, sociétés anonymes d’habitation à loyer modéré, sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitation à loyer modéré, des fondations d’habitations à loyer modéré. Les sociétés d’économie mixte peuvent également inclure chez elles ces logements sociaux anciens.

Comment acquérir un logement neuf avec le PTZ+ ?

Acquérir un logement neuf est accessible à tous et le montant du prêt à taux zéro + s’exprime en pourcentage du prêt total de l’opération.  Les différentes conditions dépendent de la zone de situation de l’emprunteur, et cela suivant un barème préétabli.

Pour le Zone A, le barème est de 38%; 33 % pour les personnes habitant la zone B1. 29% est le taux octroyé aux acheteurs de la zone B2. Pour la zone C, le montant du prêt à taux zéro représente 24% du montant total des opérations.

Récapitulation des grilles pour les conditions d'octroi du PTZ+

Somme maximale pour l'emprunt à taux zéro

Neuf

Nombre de personnes
vivant dans le logement

Zone A*

Zone B1*

Zone B2*

Zone C*

1 personne

156 000 €

117 000 €

86 000 €

79 000 €

2 personnes

218 000 €

164 000 €

120 000 €

111 000 €

3 personnes

265 000 €

199 000 €

146 000 €

134 000 €

4 personnes

312 000 €

234 000 €

172 000 €

158 000 €

5 personnes et +

359 000 €

269 000 €

198 000 €

182 000 €

Ancien

Nombre de personnes
vivant dans le logement

Zone A*

Zone B1*

Zone B2*

Zone C*

1 personne

124 000 €

93 000 €

86 000 €

79 000 €

2 personnes

174 000 €

130 000 €

120 000 €

111 000 €

3 personnes

211 000 €

158 000 €

146 000 €

134 000 €

4 personnes

248 000 €

186 000 €

172 000 €

158 000 €

5 personnes et +

285 000 €

214 000 €

198 000 €

182 000 €

Montant des revenus nécessaires pour demander le PTZ+

Nombre de personnes

Zone A*

Zone B1*

Zone B2*

Zone C*

1

43 500 €

30 500 €

26 500 €

26 500 €

2

60 900 €

42 700 €

37 100 €

37 100 €

3

73 950 €

51 850 €

45 050 €

45 050 €

4

87 000 €

61 000 €

53 000 €

53 000 €

5

100 050 €

70 150 €

60 950 €

60 950 €

6

113 100 €

79 300 €

68 900 €

68 900 €

7

126 150 €

88 450 €

76 850 €

76 850 €

8 et plus

139 200 €

97 600 €

84 800 €

84 800 €

Complément d'information sur le site : vosdroits.service-public.fr >ici<
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