Loi Robien recentrée

Valable jusqu'au 31 décembre 2009 et suppose un certain nombre de conditions.

Optimum-credit.fr vous accompagne tout au long de votre projet immobilier gratuitement

LOI ROBIEN RECENTREE

 

Applicable jusqu’au 31 décembre 2009, la loi Robien recentree a remplacé l’ancien dispositif Robien depuis le 1er septembre 2006. L’initiative a été portée par l’ancien ministre de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo pour mettre fin à certaines dérives et répondre à l’évolution du marché du logement.

La loi Robien recentree suppose un certain nombre de conditions.

Pour en bénéficier:

  1. -Vos impôts annuels doivent être supérieurs à 2 500 euros
  2. -Vous devez être propriétaire d’un logement neuf ou ancien faisant l’objet de gros de travaux de rénovation
  3. -Vous devez louer nu (non meublé) à titre d’habitation principale, pendant au moins 9 ans
  4. -Le prix du loyer ne doit pas dépasser 90 % du loyer pratiqué sur le marché libre, mais vous être libre quant au choix du locataire. Vous pouvez donc proposer la location à vos ascendants ou descendants ne dépendant pas de votre foyer fiscal. De même, il n’y a pas de plafond lié aux revenus du locataire.
  5. -Vous devez être une personne physique investissant sur le marché locatif de façon directe ou par l’intermédiaire de sociétés ne payant pas l’impôt sur les sociétés (IS).

Les avantages de la loi Robien recentree sont les suivants :

  • Le taux d’amortissement s’élève à 50 % du prix d’achat du bien immobilier à raison de 6 % les 7 premières années et 4 % les deux années qui s’ensuivent que sur 9 ans. L’extension de ce délai à 15 ans n’est plus possible.
  • La possibilité de soustraire du revenu net global le montant total des charges, des frais et des intérêts à condition de ne pas dépasser le plafond annuel de 10 700 euros.

Une  zone géographique supplémentaire de référence a été délimitée. La répartition se fait désormais comme suit :

  • Zone A regroupe l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur et le Genevois français. Le plafond de loyer y est de 21.65 euros/m²
  • Zone B 1 correspond à la nouvelle zone couvrant 23 agglomérations de plus de 250 000 habitants et de certaines agglomérations, moins denses mais relativement chères. Le loyer y est plafonné à 15.05/m²
  • Zone B 2 couvre les agglomérations comptant entre 50 000 et 250 000 habitants. Le plafond y est de 12.31 euros/m²
  • Zone C est relative au reste du territoire et le loyer y est plafonné à 9.02/m²

La loi Robien recentree a été remplacée par la loi Scellier.

Article sur le sujet >ici<

Appel vocal