Impôts sur les plus valus immobilières

Le calcul des impôts sur les plus valus immobilières est établi par le notaire qui réalise toute transaction.

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Impots sur les plus values immobilières.

 

La pratique de la plus value immobilière est possible, une somme issue de la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition du bien immobilier. Elle est soumise à un taux d’imposition de 9%, à l’exception des résidences principales. Les plus values immobilières sont régies par la loi de Finances rectificatives du 19 septembre 2011 et quelques amendements se sont effectués à partir de février 2012.

Les biens concernés par les impots sur les plus values

La règlementation sur les impots sur les plus values est applicable sur les cessions immobilières à titre onéreux. Autrement dit, les cessions immobilières sont soumises à l’impôt sur le revenu s’élevant à 19%.

Comme tout principe a une exception, une exonération fiscale est appliquée sur :

  • les ventes de résidence fiscale. Néanmoins, depuis le mois de février 2012, de nouvelles dispositions légales sur la fiscalité des plus values rayent les résidences principales de leur liste
  • L’exonération fiscale qui concerne également les retraités ou invalides ayant une pension modeste
  • Les reventes de logements sinistrés
  • Les ventes immobilières ne dépassant pas 15 000 euros
  • Les ventes de biens immobiliers à des organismes ayant une gestion des logements sociaux
  • Les expropriations pour cause d’utilité publique

L’abattement fiscal

Un abattement fiscal de 10% par année de progression du bien était applicable avant la réforme fiscale de février 2012 et qui concerne la cinquième année. Après 15 ans, une exonération fiscale est maintenue sur le bien concerné .

La réforme fiscale de février 2012 impose un abattement fiscal progressif selon l’année de détention du bien. Ainsi, une imposition de 2% par année est appliquée après la 5ème année. Après 17 ans de possession du bien, la loi autorise 17 % d’abattement. 24 ans de détention du bien ayant fait l’objet de revente sont récompensés par 8% d’abattement. Enfin après 30ans, une exonération totale est appliquée.

Calcul de la plus value brute

Le calcul de la plus value brute est à la portée de tous. Le principe est que la plus value soit la somme issue de la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Le prix de vente ou prix de cession est celui inscrit dans l’acte de vente. Comme dans toutes les ventes, des charges en capital y sont rajoutées ainsi que les frais de vente (coût de dossier, de diagnostic technique - impots sur les plus values).

Le prix d’acquisition, quant à lui, signifie le prix d’achat du bien immobilier. Il est majoré de plusieurs frais tels que les frais d’acquisition (7,5% du prix d’achat), les frais de voirie, de réseau et de distribution et les dépenses de travaux. Cette dernière catégorie de majoration est évaluée en fonction de la base du montant réel des travaux, soit à 15% du prix d’achat, sous réserve de revendre le bien après cinq ans.

Article sur les impots sur les plus values immobilières >ici<

 

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