Garanties de l'assurance au moment d’acheter le bien immobilier

L’assurance titre de propriété vous permet en cas de contestation en justice inévitable de vous faire conseiller par des experts.

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Garanties de l'assurance au moment d’acheter le bien immobilier

 

L’assurance titre de propriété vous permet en cas de contestation en justice inévitable de vous faire conseiller par des experts. Cela vous permet également d’être couvert sur toutes les charges concernant l’action en justice (avocat, expertise…) et d’être dédommagé.

 

Utilité de l'assurance titre de propriété

 

Elle vous protège en cas de défaillances de votre titre de propriété constaté après que l’acte authentique soit enregistré au notaire, des défaillances qui reconsidèrent votre droit à la propriété. Dans ce cas, toute mésentente restreint votre droit de profiter pleinement  de votre immeuble (droit de préférence, inaptitude du vendeur, inscriptions hypothécaires...).

 

Il s’agit également des faiblesses qui réduisent le libre usage notamment toute contestation en justice qui ne vous permet pas d’utiliser votre immeuble à votre guise. Il s’agit de :

Défaut d’autorisation de construire ou modification de l’usage de votre immeuble non accepté, Servitude légale ou conventionnelle non établie

procédure judiciaire en cours, processus administratif, attestations contenant des erreurs (amiante, loi Carrez, insectes xylophages; mérules),

Installations non conformes à la loi sur l'eau.

 

Les concernés par l'assurance titre de propriété

 

Cette assurance concerne toute personne physique acheteur d’un patrimoine immobilier uniquement destiné à l’habitation. Cela concerne entre autres le domicile du propriétaire et les habitations autres que la résidence principale.

Il en est de même pour les lieux conçus pour réaliser un logement notamment :

-          Les habitations garanties : résidence principale, résidence secondaire, résidence à usage locatif, terrain à bâtir

-          Les non garantis : le VEFA (ventes sur plan), les édifications de maisons individuelles, les crédits renégociés (du fait que l’immeuble reste inchangée), les personnes morales.

 

Les assurances offertes

 

Le contrat vous propose :

 

  1. Un dédommagement : Vous êtes dédommagé de votre préjudice après 30 jours au plus tard pour un montant allant jusqu'à 250 000 €
  2. Une défense juridique : en cas de litige à l’amiable ou en justice, vous bénéficiez du meilleur système de défense qui protègera vos droits et vos intérêts. Vous êtes libéré des charges et honoraires de la procédure pouvant aller jusqu'à 20 000 €
  3. 3.       Un renseignement  relatif au droit et à la justice par téléphone : des conseils d'experts concernant votre bien immobilier sont offerts : copropriété, transmission de biens, rapports entre voisins, tout sur l’impôt... du lundi au samedi, de 8h à 20h

 

Les domaines couverts par  l'assurance

 

Cela concerne toute action nuisant à votre droit de propriété qui conduira à votre expropriation ou à une confiscation de votre bien suite à :

-          La mise en jeu d'un droit préférentiel d’achat  sur l’immeuble assuré

-          La non-révélation d’hypothèque sur le bien lors de l’enregistrement de l’acte authentique chez le notaire qui entrave à  l’intéressement  des créanciers hypothécaires

-          Une faute sur la personne du vendeur ou une inaptitude d'un vendeur

-          Un vice ou d'une coupure dans la chaîne des vendeurs

 

L’entrave à la disposition entière du patrimoine immobilier assuré suite à :

-          Une déclaration e justice relative à une construction sans autorisation de construire

-          L’existence d’amiante, plomb, insectes xylophages non signalée dans le certificat rattaché au titre de propriété

-          Une surface réelle en dessous de celle déclarée  (de plus de 5 % à celle inscrite dans l'acte authentique dans le cas où l’immeuble assuré est un lot de copropriété)

-          Une action administrative (dissimulé lors de la signature) et ayant pour conséquence une éviction entière ou en partie

 

Fonctionnalité du contrat

 

Lorsque vous avez une discordance prouvée sur le titre de propriété et que vous voulez enclencher une action administrative, des professionnels en droit et en justice vous assistent. DAS* envoie par la suite un professionnel estimant le dommage et le discrédit  et prend en charge les frais d’honoraires (expertise, avocat).

 

En fonction du dommage :

-          Soit la transaction immobilière est annulée : si le dommage vous entrave de jouir pleinement de votre immeuble

-          Soit DAS vous donne une compensation : jusqu'à 250 000 €

 

*DAS : société d'assurance administrateur du produit d'assurance Titre de Propriété qui appartient au   groupe COVEA (MAAF, MMA, GMF).

 

Les conditions du contrat

 

L’unique exigence est d’élaborer votre contrat de prêt  avec Empruntis.com.

 

Dès la transmission de votre dossier à la banque que vous aviez décidé d’un commun accord, un e-mail vous sera envoyé puis vous renvoyez la confirmation de votre accord. Vous confirmez ensuite la date à laquelle sera signé l'acte authentique et la domiciliation du patrimoine acquis. Enfin, confirmez le tout à votre partenaire Empruntis.

 

Cette convention ne vous astreint en rien, elle arrivera à son terme sans ambiguïté 1 an après l’engagement. Néanmoins, si vous le consentiez, vous pouvez renouveler votre contrat à tout temps auprès de votre conseiller, moyennant une certaine contribution. Par exemple, si vous ne vous faites pas aidé par Empruntis.com pour votre prêt, vous êtes obligé de faire votre souscription avant que l’acte authentique ne soit signé.

 

Ce que ne supporte pas le contrat

 

-          Tout imprévu apparaissant après la souscription

-          Une erreur ou faute ne portant pas atteinte

-          Les patrimoines immobiliers non garantis par le contrat d'assurance : les VEFA (ventes sur plan), les édifications de maisons individuelles, les crédits renégociés et les soultes rachetées (car le bien n’a pas été changé), les personnes morales qui investissent

-          L'inexistence de Dommage Ouvrage

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