Fonctionnement des garanties

Explication sur le fonctionnement des garanties sur les prêts immobiliers

Optimum-credit.fr vous accompagne tout au long de votre projet immobilier gratuitement

Garanties, cas pratique 1 : Vous n’êtes pas au courant de l’existence d’une hypothèque sur votre bien.

 

Les créanciers de l’hypothèque vous envoient une lettre de recouvrement des impayés. Si vous ne pouvez vous acquitter des sommes dues, les  créanciers peuvent provoquer la saisie immobilière de votre logement.

L’intérêt de DAS est d’être un assureur qui agit promptement en dédommageant les créanciers (dans la limite du plafond contractuel). DAS fera le recouvrement auprès du  vendeur et/ou le notaire et son assureur pour pouvoir récupérer la somme qu’il a avancée. Il vous aidera pour toutes les actions en justice à l'encontre du vendeur, du notaire et/ou de son assureur pour le coût des dommages que vous devez payer. Cela est surtout valable lorsque la valeur de l’hypothèque est largement élevée par rapport à celle de l'indemnisation.

 

Garanties, cas pratique 2 : Les certificats annexés à l’acte de vente sont erronés : amiante, termites, superficie, mérule.

 

Les équipements d'évacuation ne suivent pas les textes relatifs à la loi sur l'eau et aux déclarations écrites du vendeur. Dans ce cas, vous pouvez enclencher une procédure en justice en vice caché contre le vendeur et réclamer soit un rabais sur le prix d’achat, soit une résiliation de l’acte de vente.

DAS vous aide dans votre action en justice en supportant vos charges. le coût du préjudice et la détermination des implications sont évalués par la décision d’une procédure d’expertise. Afin de rénover votre bien, elle doit vous donner des indemnités qui ne peuvent être accordées qu’à la suite du rapport de l’expert judiciaire. Garanties immobilières.

 

En cas d’annulation de la vente, vous avez pour obligation de rendre le bien en contrepartie du prix d’achat et d'autres charges liées à la vente. DAS vous rembourse toujours dans la limite du plafond contractuel les frais que le vendeur doit supporter. Elle déclenche également un recours subrogatoire contre le vendeur ou le notaire qui a authentifié le contrat et/ou son assureur.

 

*DAS : société d'assurance gestionnaire du produit d'assurance Titre de Propriété. DAS est une société du groupe COVEA (GMF, MAAF, MMA). Garanties immobilières.

Appel vocal