L’ hypotheque conventionnelle

L’ hypotheque conventionnelle

 

L’ hypotheque conventionnelle est un type de garantie est le plus souvent requise par les organismes de crédit ou banques généralistes dans le cadre d’une construction (ou agrandissement ou aménagement d’un bien immobilier). N’importe quel type de bien peut faire l’objet d’une hypotheque conventionnelle.

La mise en œuvre de cette garantie est très formalisée :

  • Elle suppose l’intervention du notaire qui la constate
  • Elle doit être inscrite au bureau des hypothèques du lieu où est situé le bien
  • Son inscription « tombera » c’est à dire s’annulera d’elle même un an après la date de fin du contrat de prêt

Cette procédure formelle s’explique par le fait que l’on peut hypothéquer plusieurs fois le même bien. En cas de défaillance de l’emprunteur, c’est l’établissement qui a inscrit en premier sa créance qui sera placée en tête dans la liste des créanciers hypothécaires, on dira dans ce cas précis que l’établissement détient une hypothèque de premier rang. La date d’inscription de l’ hypotheque conventionnelle est donc déterminante pour que la garantie soit efficace, en effet, en cas de défaillance du débiteur (le client à qui le ou les établissements ont mis en place les crédits) le premier rang sera le créancier qui récupérera le plus et les rangs suivants devant ce contenter des « miettes » restantes, s’ils en restent bien sur.

L’ hypotheque conventionnelle à un cout, notamment parce qu’elle est soumise à une taxe de publicité foncière qui équivaut à 0.615 % du coût de l’emprunt. Elle est comprise dans ce que l’on appel communément les frais de notaire. Bon à savoir aussi : si vous vendez votre bien immobilier avant la fin de votre contrat de prêt immobilier, le notaire devra lever cette hypothèque (donc quelques euros sont à débourser) et le remboursement du solde du prêt en cours sera effectué par priorité. Une fois cette partie réalisée, vous toucherez le solde vous revenant. Toutefois, cette taxe n’est pas applicable au prêt épargne logement, au prêt à taux zéro, au prêt conventionné et au prêt d’accession sociale.

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