Indemnités de remboursement anticipé (IRA)

Indemnités de remboursement anticipé ou IRA.

 

D’après les articles L3 12-21 et R3 12-2 du Code de la consommation, les indemnités de remboursement anticipé ou pénalités de remboursement anticipé sont des frais prévus sur votre contrat de crédit immobilier par la banque prêteuse. Cela est valable dans le cas où le capital est remboursé avant la date prévue et sous conditions qui sont reprises dans les conditions générales de votre offre de prêt immobilier. Le montant de ces indemnités est plafonné et ne peuvent excéder six mois d’intérêts plafonné à 3% du capital restant dû. Les IRA doivent impérativement figurés dans le contrat de prêt immobilier.

Le Code de la consommation prévoit que le plafonnement des indemnités de remboursement anticipé est de 3% du montant du capital. La loi prévoit également qu’ils ne peuvent dépasser six mois d’intérêts par rapport aux sommes remboursées. Beaucoup de contrat prévoit aussi les remboursements anticipés partiels. Dans ce cas les conditions particulières prévoient aussi le montant minimum que vous pouvez régler sur votre contrat de prêt.

Le crédit immobilier est une bonne opportunité qu’offre les banques pour obtenir la maison de ses rêves, il est indispensable de faire un prêt, en effet, peut de personnes ont la possibilité de se rendre acquéreur d’un bien immobilier sans avoir recours à un contrat de cette nature. Depuis le 1er juillet 1999, les foyers qui ont signé un contrat de prêt n’auront à verser aucune IRA pour plusieurs raisons :

  • la vente de l’immeuble pour changement du lieu de travail de l’un de deux conjoints,
  • la rupture forcée du contrat de travail de l’un des deux conjoints,
  • le décès de l’un d’eux (voir dans ce cas de figure la partie assurance de prêt et les différents types de couvertures possibles afin de protéger ses proches).

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